CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION CGMD ») DE BAIEDESOMME-SHOPPING.FR MARKETPLACE

Date d’entrée en vigueur : le 14/03/2022,

ARTICLE 1 : PREAMBULE

EQUINOXES (ci-après « EQUINOXES »), SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Villeneuve saint germain, rue des moines, 02200 — immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons sous le numéro, 540 041 183 exerce en France, une activité d’agence de communication digitale. EQUINOXES via la marketplace “ BAIEDESOMME-SHOPPING.FR” revend les produits des commerçants de la ville sur sa plateforme en ligne.

EQUINOXES, en partenariat avec la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme a développé une Place de Marché en ligne (ou « MARKETPLACE ») où elle propose aux commerçants de la ville d’entrer en relation, par son intermédiaire, avec des particuliers inscrits sur le Site.

La MARKETPLACE d’EQUlNOXES (ci-après dénommée “BAIEDESOMME-SHOPPING.FR” permet la présentation des produits directement en vue de leur acquisition en ligne par des particuliers situés en France métropolitaine et/ou dans la Principauté de Monaco, et offre ainsi la possibilité aux commerçants d’accéder à une large clientèle.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes et expressions ci-après employés avec une majuscule auront la définition suivante :

Abonnement : désigne les frais fixes facturés par EQUINOXES au Commerçant au titre de l’accès aux Services de BAIEDESOMMESHOPPING.FR ainsi que de l’accompagnement, de l’assistance et du support qui lui seront proposés à cette occasion (aide à la création et à l’utilisation du compte Commerçant, aide technique, …).

Anomalie Bloquante : désigne une anomalie qui empêche l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités essentielles du Compte Commerçant. Toute autre anomalie, en particulier celles qui empêchent l’utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités non essentielles de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR et/ou du Compte Commerçant qui peuvent être contournées, est réputée non bloquante.

Commerçant : désigne tout commerçant de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme.

Commission : désigne la rémunération due par chaque commerçant à EQUINOXES pour chaque vente de Produit qu’il réalise sur BAIEDESOMMESHOPPING.FR. Les taux de commissions applicables pour l’année 2020/2021 sont mentionnés à l’Annexe 3 des présentes.

Compte commerçant ou Compte : désigne l’interface dédiée au commerçant sur BAIEDESOMMESHOPPING.FR Grâce à son espace dédié, chaque commerçant pourra paramétrer, visualiser et gérer son profil, son catalogue de produits et ses offres, commandes de clients et autres Réclamations.

Contenu : désigne tout Contenu (texte, image ou autres éléments d’une autre nature) que le commerçant poste, publie, soumet, transmet ou inclus dans la description de son propre profil ou au sujet d’un Produit mis en vente sur la MARKETPLACE.

Contrat : désigne le présent contrat dont l’objet est la mise à disposition de BAIEDESOMMESHOPPING.FR au Commerçant.

LEMONWAY : désigne la société qui est le prestataire de services de paiement afin que ce dernier supervise les flux financiers transitant par la MARKETPLACE. Lemon Way, société par actions simplifiées dont le siège social est situé au 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915 (« Lemon Way »), agréée le 24 décembre 2012 par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR », France, site internet http://acpr.banque-france.fr/), 4 place de Budapest CS 92459, 75436 Paris, en qualité d’Etablissement de Paiement hybride, sous le numéro 16 568 J.

lnformation Confidentielle : désigne toutes les informations financières, juridiques, techniques, commerciales, stratégiques, ainsi que les données, documents de toute nature, dessins, concepts, secrets de fabrication, savoir-faire, systèmes d’information, logiciels, transmis ou portés à la connaissance d’une Partie au titre du Contrat, quels que soient la forme et/ou les supports utilisés.

Produits : désigne l’ensemble des produits et services proposés à la vente par les Commerçant aux Clients sur BAIEDESOMMESHOPPING.FR.

Service(s) : désigne l’ensemble des services fournis par l’Opérateur et notamment les suivants :

Service MARKETPLACE : désigne l’ensemble des services décrits à l’article 4 des présentes conditions générales fournis par EQUINOXES aux Commerçants au travers de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR

Utilisateur : désigne toute personne naviguant sur le site de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Sont notamment considérés comme Utilisateur les Commerçants, les Clients et tout autre internaute naviguant sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR.

Réclamation : désigne toute sollicitation client directe ou indirecte, avant ou après l’acte d’achat de la part du Client. Une Réclamation client peut-être de deux natures distinctes :

1. la Réclamation client de type « Question » qui permet à un client de poser une simple question sur un produit ou une commande ; ou 2. la Réclamation client de type « Incident » qui permet à un client de poser une question sur une commande ou un produit commandé, amenant à une potentielle intervention commerciale de la part du Commerçant.

2. La Réclamation client de type « Incident » entre dans le calcul de certains indicateurs de performance du compte Commerçant, tels que définis aux présentes.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE MISES A DISPOSITION (CGMD)

Le Commerçant reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations et explications utiles à son engagement et avoir attentivement pris connaissance des stipulations des présentes conditions, de sorte qu’en acceptant les présentes CGMD, il s’engage de manière libre et éclairée. Les ventes de Produits réalisées par les Commerçant par l’intermédiaire de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR sont régies par les Conditions Générales de Vente du SITE ET du Commerçant. EQUINOXES se réserve la possibilité d’apporter des modifications aux présentes CGMD à tout moment. Les nouvelles CGMD seront portées à la connaissance du Commerçant, avant leur entrée en vigueur. A défaut d’opposition du Commerçant préalablement à leur entrée en vigueur, les nouvelles CGMD lui seront applicables de plein droit. En cas d’opposition du Commerçant à l’application des nouvelles CGMD, le Contrat initialement signé entre les Parties sera résilié de plein droit à la date d’entrée en vigueur de ces dernières.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils et de prestations permettant au Commerçant d’entrer en relation avec des Clients potentiels afin de leur proposer des Produits à la vente ; de référencer et de décrire ses Produits ; d’accepter les commandes passées par les Clients ; de percevoir le prix des Produits achetés (déduction faite de la Commission bancaire) et de gérer les éventuels Réclamations ou le Service Après-Vente pour les Produits vendus.

A ce titre, il est rappelé que EQUINOXES n’agit qu’en tant qu’opérateur de plateforme en ligne et donc en tant :

– que prestataire de services dans la fourniture des solutions informatiques composant BAIEDESOMME-SHOPPING.FR

– qu’intermédiaire dans la mise en relation du Commerçant avec les Clients. Les ventes effectuées via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR sont conclues directement entre le Client et le Commerçant. EQUINOXES n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Commerçant par l’intermédiaire de la MARKETPLACE.

ARTICLE 5 : ACCES AU SERVICE

5.1. Inscription du Commerçant :

Peuvent s’inscrire comme Commerçant toutes les Personnes Morales domiciliées dans la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme et après validation des services de la ville, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés ou Répertoire des Métiers, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux en France. L’ensemble des dispositions obligatoires sont reprises dans les articles 5.2 et 26.

Le Commerçant pourra commercialiser via BAIEDESOMMESHOPPING.FR des produits alimentaires et des produits non alimentaires. Il est précisé à cette occasion que tout Commerçant souhaitant commercialiser des boissons alcooliques via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR devra respecter l’ensemble des dispositions légales et/ou réglementaires relatives à la vente de boissons alcooliques.

5,2. Procédure d’ouverture d’un compte Commerçant

La fourniture des Services est subordonnée à l’ouverture d’un Compte Commerçant validée préalablement par la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme. Pour ouvrir un Compte, le Commerçant devra tout d’abord, compléter de façon exacte et exhaustive le formulaire d’inscription Commerçant en ligne accessible sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR à l’adresse URL www.BAIEDESOMME-SHOPPlNG.FR/inscriptions, et suivre les instructions qui lui sont communiquées.

Afin que son inscription puisse être transmise à EQUINOXES, le Commerçant devra prendre connaissance des CGMD et les valider ainsi que des Conditions générales d’utilisation de BAIEDESOMMESHOPPING.FR (« CGU ») et les accepter. Il doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Clients sont conformes aux prescriptions légales et réglementaires, aux CGMD, et aux CGU (voir CGU jointes à l’Annexe 1).

Il devra, par ailleurs accepter les Conditions générales d’utilisation des services de LEMONWAY SA qui fournit les services de paiement distribués par l’intermédiaire de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR (voir Conditions générales d’utilisation des services de la société anonyme LEMONWAY Porte-Monnaie Électronique (LEMONWAY SA) jointes à l’Annexe 2). Le commerçant verra son compte être provisionné de manière automatique d’une somme forfaitaire à 396 du montant des commandes effectuées sur 6 mois (fond de caisse) sur leur compte bancaire « Shoppingenville » afin de provisionner les éventuelles annulations de vente et donc de remboursement aux clients finaux. Ceci afin de régler d’éventuels conflits.

A réception du formulaire d’inscription, sous réserve que les informations renseignées soient exhaustives et exactes, et de la validation de la demande d’ouverture de Compte par la Communauté d’Agfglomération, EQUINOXES communiquera au Commerçant, à l’adresse email que le Commerçant aura renseignée dans le formulaire d’inscription Commerçant, un identifiant ainsi qu’un mot de passe temporaire lui permettant d’accéder à son Compte Commerçant, qu’il changera lors de sa première connexion.

Même après l’inscription du Commerçant et la création de son Compte, EQUINOXES et la Communauté d’Agglomération se réservent le droit de demander tout justificatif tel que, sans que cette liste ne soit limitative :

– Kbis de la société datant de moins de 3 mois

– Pièce d’identité représentant légal recto/verso en cours de validité

– Dernière version des statuts de la société

– RIB ou IBAN de la société (si le paiement de l’abonnement au BAIEDESOMME-SHOPPING en ligne est demandé) pour validation du compte par EQUINOXES et LEMONWAY.

Le Commerçant s’engage à attester de l’exactitude des informations transmises et devra notifier spontanément à EQUINOXES toute mise à jour de ces informations. Les candidats à l’ouverture d’un Compte reconnaissent et acceptent que EQUINOXES se réserve le droit de valider ou de refuser toute demande d’inscription. Chaque Commerçant est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurisation de ses données d’identification sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. A ce titre, le Commerçant est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe qui lui est personnel et par conséquent des conséquences en cas de divulgation à un tiers. Le Commerçant s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Commerçant est seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. Il est convenu entre les Parties que toute connexion au compte du Commerçant avec les codes d’accès du Commerçant est présumée être réalisée par le Commerçant lui-même.

Aussi, en cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou se son mot de passe, le Commerçant s’engage à informer immédiatement l’Opérateur par mail à contact@EQUlNOXES.fr. Dans tous les cas, EQUINOXES ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une usurpation d’identité. Une fois que la demande d’inscription du Commerçant a été validée par EQUINOXES et que le Commerçant a déposé ses pièces justificatives nécessaires à la fourniture de services de paiement par LEMONWAY (procédure dite de « KYC » – Know Your Customer), et paramétré son Compte ainsi que ses Produits, son Compte sera activé par EQUINOXES et il pourra procéder à la commercialisation de ses Produits sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR.

53. Modification et/ou mises à jour de l’inscription

Le Commerçant est responsable de l’exactitude de l’ensemble des informations communiquées sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Il peut accéder à ses informations et les modifier sur son Compte en se connectant à son Compte ou en contactant le Service EQUINOXES à l’adresse suivante contact@equinoxes.fr , les informations suivantes : RIB, N O Siren, .. ne peuvent être modifiées que par EQUINOXES. Le Commerçant est informé qu’en cas de fourniture de fausses informations ou s’il omet de les modifier ou de notifier un changement, EQUINOXES peut procéder à la suspension, voire à la résiliation de plein droit de son Compte, dans les conditions mentionnées aux présentes, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance. 5,4. Limitation d’accès BAIEDESOMME$HOPPING est seule habilitée à déterminer le contenu, l’apparence, la conception, les fonctionnalités et tous les autres aspects de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR (y compris le droit de reconcevoir, modifier, retirer ou changer tout contenu, aspect, design, composant, portion ou caractéristiques de celle-ci.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE EQUINOXES

6,1. Accessibilité de la MARKETPLACE EQUINOXES met tout en oeuvre afin d’assurer la disponibilité continue de BAIEDESOMMESHOPPING.FR. EQUINOXES fera ainsi ses meilleurs efforts pour corriger tout dysfonctionnement du Compte Commerçant exclusivement imputable à EQUINOXES dans les meilleurs délais. L’objectif de remise en service ou de mise en place d’une solution de contournement en cas d’Anomalie Bloquante est de vingt-quatre heures (48hOO) ouvrées à compter de sa notification par le Commerçant concerné. EQUINOXES met à disposition du Commerçant un service d’assistance accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h, grâce aux coordonnées qui lui seront communiquées lors de la création du Compte Commerçant. Compte tenu de la nature des services proposés (vente sur internet), EQUINOXES peut être amenée à modifier à tout moment ou à interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service MARKETPLACE pour des raisons d’ordre technique indépendantes de EQUINOXES (problèmes de connexion internet, …) ou afin d’optimiser les Services proposés au Commerçant et/ou aux Clients, et ce sans avoir à en informer préalablement le Commerçant. EQUINOXES se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses Services et le Compte Commerçant en fonction de l’évolution de la technologie. Il appartiendra au Commerçant de s’adapter, si nécessaire, à ces évolutions. EQUINOXES se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie du Compte Commerçant pour effectuer des opérations de maintenance, des adaptations, mises à jour ou modifications de contenus, impliquant des coupures de courte durée. La responsabilité de EQUINOXES ne peut en aucun cas être engagée en raison des modifications, interruptions et limitations d’accès à BAIEDESOMME-SHOPPING.FR qu’elle aura estimées nécessaires. La responsabilité EQUINOXES ne pourra être engagée en cas d’évènements relevant de la force majeure. EQUINOXES fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le compte Commerçant eu égard à la complexité de l’internet. Il s’agit là d’une obligation de moyen. Le Commerçant s’interdit de modifier ou forcer les habilitations qui sont les siennes et/ou les paramétrages de son compte. Tout acte contraire sera considéré comme une atteinte à un système de traitement automatisé de données sanctionné pénalement. En cas d’erreur de paramétrage ou d’habilitation, le Commerçant s’engage à en informer EQUINOXES sans délai et s’interdit d’utiliser tout élément ou toute information auxquels il n’aurait pas eu légitimement accès. Le Commerçant se doit d’informer EQUINOXES dans les meilleurs délais de toute défaillance du Compte Commerçant. EQUINOXES n’est en aucun cas responsable du contenu du Compte Commerçant, dont le Commerçant est seul responsable. 6.2. EQUINOXES, Opérateur de la MARKETPLACE Les Commerçant et EQUINOXES ne sont liés contractuellement que dans la mesure où EQUINOXES met à la disposition des Commerçant, dans le cadre des présentes Conditions validées avec la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme (ANNEXE), une plateforme permettant d’opérer des ventes. Dès lors que EQUINOXES n’intervient pas comme Commerçant, il n’existe aucun contrat de vente entre EQUINOXES et le Client concerné. Le Commerçant reconnaît expressément que EQUINOXES n’a en aucun cas la qualité de Commerçant des Produits proposés par lui sur BAIEDESOMME SHOPPING.FR. En conséquence, EQUINOXES n’assumera notamment : – aucun coût lié à l’achat, conditionnement, logistique, livraison, assurance, des Produits vendus par le Commerçant via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR – aucun coût lié au financement des stocks du Commerçant, à la perte des stocks ou aux invendus – aucun investissement spécifique aux Produits et plus largement à l’activité du Commerçant. En qualité d’Opérateur de la plateforme, EQUINOXES agira comme intermédiaire (courtier) et sa responsabilité ne pourra être engagée au titre de l’exécution du contrat de vente qu’il permet par son entremise. 6.3. Transparence financière Conformément aux articles 171 AX et 242 bis du Code Général des Impôts (CGI), l’Opérateur informe le Commerçant qu’il est tenu de se mettre à jour de ses obligations fiscales et sociales concernant son activité et les transactions qu’il réalise via la MARKETPLACE. A ce titre, l’Opérateur adressera : – à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux Commerçant qui réalisent des transactions commerciales par son intermédiaire. Ces informations sont notamment portées à l’attention des Commerçant dans les Conditions Générales d’Utilisation et dans les éléments fournissant un état récapitulatif du chiffre d’affaires généré par le Commerçant et les commissions correspondantes reçues par l’Opérateur ; – chaque année à chaque Commerçant un récapitulatif des commandes MARKETPLACE traitées, ainsi que le chiffre d’affaires global réalisé par le Commerçant via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Le chiffre d’affaires généré par « intermédiaire de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR devra nécessairement être déclaré à l’administration fiscale compétente au même titre que les revenus générés par le Commerçant au titre de son activité professionnelle habituelle. Conformément à l’article 242 bis du CGI, l’Opérateur s’appliquera à faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, l’envoi de l’état récapitulatif du chiffre d’affaires réalisé par le Commerçant par l’intermédiaire de BAIEDESOMMESHOPPING.FR. A des fins d’information, le Commerçant est invité à consulter les liens suivants portant sur ses obligations : – Fiscales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24265 – Sociales : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N24267 6.4. Mise en place d’une évaluation Client. EQUINOXES mettra en place dans une V2 à venir, un système permettant au Client, à l’issue de la transaction avec un Commerçant, d’évaluer la prestation du Commerçant une fois la Commande terminée. Le Commerçant est informé que ce système d’évaluation constituera une des caractéristiques essentielles de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Tout Commerçant consent à ce que des évaluations le concernant ou se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par des Clients. L’évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne les plus satisfaisantes possibles pour les Clients. Les Clients évaluent ainsi la prestation réalisée en attribuant une note via des étoiles « de 1 à 5 » la note maximale étant 5 étoiles. EQUINOXES n’est en aucun cas responsable des notes attribuées par tes Clients. A défaut du respect des engagements décrits à l’Article 9.2 des présentes, et dont l’évaluation client est un des critères, EQUINOXES se réserve le droit de suspendre le Compte du Commerçant, voire de résilier le Contrat dans les conditions prévues à l’Article 10.4.2 des présentes CGMD.

ARTICLE 7 – MODALITES DE COMMANDE, D’ACHAT ET DE LIVRAISON

7.1 Commandes Le Vendeur est informé par EQUINOXES, par email et via son compte Commerçant, lorsqu’un Produit qu’il a mis en vente sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR a fait l’objet d’une commande par un Client. Le Commerçant s’engage à accepter ou refuser chaque commande passée dans un délai maximum de cinq (5) jours calendaires. La validation de la commande par le Commerçant et les informations relatives au Client lui permettant de livrer le(s) Produit(s) commandé(s). Le Commerçant s’engage à indiquer précisément au Client les modalités de livraison, notamment en cas de commande de produits alimentaires frais. Le Commerçant s’engage, par ailleurs, à livrer la commande à l’adresse indiquée par le Client dans le délai indiqué à ce dernier lors de sa commande et dans le respect du mode de livraison choisi par le Client. En cas de livraison de produits alimentaires frais, le Commerçant s’engage à assurer des modalités de livraison adéquates garantissant leur conservation à bonne température. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Commerçant. Le Commerçant confirmera l’expédition des Produits à EQUINOXES, via son Compte Commerçant. Dans le cas d’une livraison sur prise de rendez-vous, le Commerçant veillera à indiquer, par l’intermédiaire de son Compte Commerçant, les noms, numéro de téléphone et référence colis du transporteur au client afin que ce dernier soit à même de pouvoir planifier la livraison de sa Commande. 7.2. Livraison Pour chaque offre d’un Produit présenté sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, le Commerçant précisera le/les modes de livraison, point de retrait du click & collect ou réservation des articles proposés par l’intermédiaire du paramétrage qu’il aura préalablement réalisé sur son Compte Commerçant. Le Commerçant s’engage à livrer ses Produits dans le respect de ses obligations légales et contractuelles et de ses propres conditions de vente. Le Commerçant a l’obligation de respecter le mode de livraison choisi par le Client. Chaque Commerçant sera libre de proposer un ou plusieurs modes de livraison sur chaque Produit. Pour toute livraison chaque Commerçant sera libre de fixer ses propres tarifs de livraison. Le Commerçant doit joindre à la livraison tout document permettant le cas échéant au Client de faire jouer sa garantie. Le Commerçant assurera la livraison des Produits directement au Client, et sous sa seule responsabilité. Pour rappel, le Commerçant s’engage à respecter le délai d’acceptation de ses commandes tel que défini aux présentes. En outre, il s’engage à expédier tout Produit commandé dans les délais indiqués aux Clients afin de s’assurer de leur pleine satisfaction. L’opérateur essaye de mettre en place un service de livraison « coursier local » avec une entreprise locale. Cette solution, permettra la mise en place d’une solution globale. L’adhésion est obligatoire dans ce cas. Les couts de livraison sont supportés par le client final.

ARTICLE 8 – SERVICES OPTIONNELS

8.1. Service Facturation Les Clients étant des particuliers, le Commerçant n’a pas l’obligation d’émettre une facture. Toutefois, chaque commerçant pourra remettre à la demande du client un justificatif (facture) en plus du ticket de paiement de la confirmation de commande envoyée par email.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU COMMERÇANT

9.1. Obligations générales Le Commerçant s’engage à : – s’identifier auprès des Clients comme agissant en qualité de professionnel ; – respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale de commercialisation de Produits, notamment immatriculation, obligations comptables, etc. Chaque Commerçant devra se conformer aux obligations fiscales et sociales liées à la vente de Produits par le biais de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR ; – respecter les lois et règlements qui lui incombent en sa qualité de professionnel eu égard notamment aux Produits qu’il vend sur le Site (tel que par exemple : déclaration auprès de l’Administration fiscale pour les Commerçant de téléviseurs, etc.) ; – payer toutes les taxes lui incombant au titre des ventes réalisées sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR ; – mettre à disposition des Clients ses Conditions générales de vente ainsi que toutes les mentions légales obligatoires pour la vente de ses Produits ; – le cas échéant, respecter l’ensemble des dispositions relatives à la vente de boissons alcoolisées ; – éditer les étiquettes obligatoires dans le cadre du transport et de la vente de Produits frais et tout document nécessaire au transport des Produits (certificat sanitaire, lettre de voiture, etc.) – pour les produits d’origine animale qui nécessitent, de communiquer à EQUINOXES son numéro d’agrément sanitaire et à l’informer immédiatement en cas de perte dudit agrément ; – mettre en place un système de traçabilité efficace de ses Produits (au lot) et conforme aux normes en vigueur, de leur production jusqu’à leur vente ; – pour les Produits (alimentaires ou non), présentant un ou des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, à les retirer ou les rappeler dans les plus brefs délais. Le Commerçant s’engage alors à informer immédiatement EQUINOXES de toute procédure de retrait et/ou rappel d’un ou plusieurs de ses produits ; – livrer ses Produits dans des conditions conformes à la réglementation applicable, que ce soit sur les aspects température des Produits, traçabilité, respect et maintien des conditions de chaine du froid, (de l’expédition jusqu’à la livraison chez le Client) ; – respecter l’ensemble de ses obligations en tant que vendeur de produits frais, notamment en matière de traçabilité et d’hygiène des Produits, issues notamment des règlements 178/2002 et, le cas échéant, du règlement 1169/2011 ; – traiter les commandes des Clients dans les délais indiqués aux Clients à travers les Offres des Produits publiés ; – accepter et expédier les Produits commandés dans les délais indiqués aux Clients. Toute confirmation d’une commande par le Commerçant implique pour le Commerçant l’engagement ferme d’expédier le(s) Produit(s) commandé(s) dans ces délais et au prix mentionné dans son offre ; – assumer toute obligation légale mise à sa charge en tant que vendeur (garantie légale de conformité, des vices cachés, etc.) ; – mettre en oeuvre tous les moyens de façon à satisfaire de manière optimale à ses obligations en délivrant un service de qualité vis-à-vis des Clients. Il s’engage notamment, et dans ce cadre, à répondre : aux messages des Clients par l’intermédiaire de la messagerie mise à disposition dans son Compte Commerçant uniquement, et ce dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de leur réception, et ce, en langue française aux messages et courrier électronique du Service BAIEDESOMME-SHOPPING.FR par la messagerie mise à disposition dans son Compte Commerçant ou par courrier électronique et d’adopter une communication professionnelle en lien avec l’activité de la MARKETPLACE, adaptée et respectueuse dans ses échanges avec chaque Client. Par ailleurs, le Commerçant s’engage à ne pas : – enfreindre des lois, des droits des tiers et/ou les dispositions des présentes CGMD ; – utiliser BAIEDESOMME-SHOPPING.FR si son Compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée , – omettre de livrer les Produits achetés, sauf si le Client ne respecte pas les conditions générales d’utilisation et/ou annuler unilatéralement les ventes ; – publier de contenu faux, trompeur, ou diffamatoire ou déloyal ; – transférer son Compte et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit de EQUINOXES ; – utiliser BAIEDESOMME-SHOPPING.FR avec l’identifiant d’une autre personne ; – – démarcher activement les Clients. A titre d’illustration, le Commerçant s’interdit d’insérer des liens hypertextes, tout message dans le descriptif des Produits, toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Clients ou séparément des colis, d’utiliser l’adresse URL de son site internet dans son identifiant ou sur sa page Commerçant et/ou Boutique, ou par l’utilisation d’un carton d’emballage. Il s’engage ainsi, dans ce cadre, à ne pas détourner les Clients vers d’autres boutiques physiques ou en ligne ; P. 11 – divulguer le contenu de ses correspondances avec EQUINOXES à un tiers, compte tenu du fait que ces correspondances doivent être considérées comme des Informations Confidentielles ; – d’utiliser des visuels ou des noms commerciaux, des pseudonymes ou de tenir des propos ou autres message qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, qui porteraient atteinte aux droits de tiers ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlement et à l’image de EQUINOXES. A défaut, EQUINOXES se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service au Commerçant concerné, en suspendant ou en résiliant les présentes dans les conditions prévues aux présentes. 9.2. Niveaux de qualité Les Parties conviennent qu’elles ont un devoir de coopération dans l’exécution des présentes. Dans le cadre de ce devoir de coopération et de la fourniture des Services, l’Opérateur met à disposition du Commerçant un ensemble de fonctionnalités lui permettant de suivre ses commandes et d’optimiser ses ventes de Produits. 9.3.1. Retours Produits du Commerçant La politique de retours est un critère important de sélection d’un Commerçant. Pour vendre sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, chaque Commerçant doit dès lors avoir mis en place une politique de retours pour ses Produits. Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Commerçant En cas de livraison ou de mise à disposition d’un Produit non-conforme et/ou défectueux, la politique de retours du Commerçant doit prévoir, sans réserve ni conditions et dans les meilleurs délais : – le remplacement dudit Produit, ou – sa réparation, ou – une réduction de son prix ou son remboursement total si le Client souhaite annuler le contrat de vente. Par ailleurs, pour tout retour de Produits justifiés par un motif qui lui serait exclusivement imputable (ex. : livraison d’un produit non conforme à celui commandé par le Client, délai de livraison annoncé initialement au Client non respecté, …), la politique de retours du Commerçant doit prévoir que les frais de retour et de re-expédition du Produit seront à sa seule charge. Retours justifiés par des motifs exclusivement imputables au Client et/ou EQUINOXES Le Commerçant, en tant que vendeur du Produit, fera sa propre affaire de la gestion de tous les retours, réparations, remboursements et les échanges relatifs à ses Produits conformément aux garanties légales attachées à ses Produits, et/ou ses propres Conditions Générales de vente le cas échéant. Dans tous les cas, le Commerçant informera immédiatement EQUINOXES par écrit de tout évènement concernant la commande (annulation, remboursement, etc.) en précisant les Produits concernés. Les Conditions de retour des Produits devront être précisées par le Commerçant au Client sur le Site. p. 12 9.3.2. Remboursements des Clients Tout remboursement effectué par le Commerçant se fera exclusivement par l’intermédiaire du Compte Commerçant dans un délai maximum dix (10) jours suivant la demande de remboursement par le Client ou l’annulation de la commande, sous réserve le cas échéant de la récupération du Produit ou de la preuve de sa réexpédition par le Client. Tout remboursement éventuel se fera par le même moyen utilisé par le Client pour la transaction 15 initiale et ne donnera lieu à aucun frais pour le Client. En cas d’absence de remboursement ou de retard de remboursement répétés ou injustifiés donnant lieu à une évaluation insatisfaisante du Commerçant par les Clients, EQUINOXES aura la possibilité de suspendre le Compte du Commerçant et/ou de résilier le présent Contrat. 9.4. Obligations relatives aux offres de Produits sur le Site 9.4.1. Sélection des Produits BAIEDESOMME-SHOPPING.FR est exclusivement dédiée à la commercialisation de Produits alimentaires et de Produits non-alimentaires à destination de clients particuliers. A ce titre, une sélection spécifique est faite parmi les Commerçant et les Produits. Le Commerçant garantit qu’il est habilité à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives/réglementaires/sanitaires applicables, qu’ils n’enfreignent pas, un réseau de distribution sélectif ou exclusif, ou encore tout autre droit d’un tiers, qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales (y compris toute exigence de marquage ou d’étiquetage) applicables, notamment en matière de sécurité des produits. Le Commerçant proposera par l’intermédiaire de BAIEDESOMMESHOPPING.FR, des Produits exempts de tout risque de revendication au titre de la propriété industrielle ou artistique (marque, brevets, dessins et modèles …) et garantit EQUINOXES contre toutes poursuites et notamment en contrefaçon, en violation du droit d’auteur ou en concurrence déloyale dont elles pourraient faire l’objet du fait de l’exploitation de sa marque ou de la commercialisation de ses Produits. Le Commerçant s’engage à rembourser EQUINOXES tous frais, condamnations ou honoraires que EQUINOXES serait amenée à supporter à ce titre. En outre, le Commerçant s’engage à utiliser un emballage extérieur efficace afin d’assurer la sécurité et la protection des produits à livrer contre tout dommage. 9.4.2. Mise en vente et disponibilité des Produits Le Commerçant s’engage à s’identifier auprès des Utilisateurs comme agissant en qualité de Commerçant professionnel. Il s’engage par ailleurs à : – respecter les Conditions Générale d’Utilisation annexées aux présentes (Annexe 1). – à ce que tout Produit vendu soit effectivement disponible à la vente ; – mettre à jour son stock de Produits disponible à jour. P. 13 Le Commerçant est seul responsable de la vente des Produits proposés sur la MARKETPLACE et des obligations en découlant. En cas de congés et/ou de fermeture annuelle, le Commerçant devra suspendre la vente de ses Produits sur sa Boutique. A défaut, il s’engage à honorer chacune des commandes de ses Produits passées via la MARKETPLACE. 9.4.3. Obligations relatives à la description des Produits Le Commerçant s’engage à communiquer à EQUINOXES pour mise en ligne de ses Offres de Produits un descriptif précis contenant les informations obligatoires ainsi qu’une photo des Produits qu’il souhaite mettre en vente sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, dans le format et le niveau de qualité, requis par les outils techniques mis à sa disposition. Ce descriptif devra être fourni en langue française. La description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Chaque Commerçant est seul responsable de l’information fournie aux Clients sur les caractéristiques essentielles du Produit. Il garantit EQUINOXES de toute réclamation relative au contenu de ladite description. Le Commerçant s’engage à effectuer toute validation, vérification, et apporter toute précision nécessaire de sorte que le descriptif et les éléments du Produit soient fidèles à la réalité et n’induisent pas l’utilisateur et/ou le Client en erreur. Dans le cas où la fiche d’un de ses Produits ne serait pas mise à jour et/ou ne correspondrait plus strictement à son Produit, le Commerçant s’engage à retirer son Offre immédiatement. S’il la maintient, la Fiche du produit sera considérée acceptée et validée par ses soins. Le Commerçant assumera alors seul toutes les conséquences liées à cette description du Produit non conforme. Le Commerçant accepte expressément de céder de manière non exclusive les droits de propriété intellectuelle attachés à tous les Contenus qu’il pourrait charger sur BAIEDESOMMESHOPPING.FR. A ce titre le Commerçant accepte que ces Contenus puissent être utilisés pour la vente de Produits d’autres Commerçant sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Les modalités de la cession de droits de propriété intellectuelle attachés à cette disposition sont détaillés dans l’article « Propriété intellectuelle » du présent Contrat. 9.5 Obligations relatives au prix de vente des Produits Le prix de vente des Produits est fixé librement par le Commerçant. Le Commerçant s’engage à pratiquer des prix de vente exprimés en euros, dans le strict respect de la réglementation en vigueur (notamment relative aux soldes, offres promotionnelles, revente à perte, etc.). Il garantit EQUINOXES contre toute action en ce sens. Le Commerçant s’engage à calculer et inclure dans son prix les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente du Produit. Le Commerçant communiquera à EQUINOXES le prix de vente Hors TVA de ses Produits, et précisera le taux de la TVA applicable, ainsi que le montant des éventuels droits et/ou frais, taxes et/ou impôts directs applicables. Le Commerçant s’engage, par ailleurs, à préciser le montant des frais d’expédition/ de livraison qu’il entend appliquer à chaque Produit vendu. 9.6 Service après-vente et Réclamation Le Commerçant assumera auprès du Client le service après-vente (SAV) et gérera seul les Réclamations liées au Produit. Il fera, par ailleurs, son affaire personnelle de la résolution de toute Réclamation ou différend l’opposant à un Utilisateur et/ou Client de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. p. 14 Le Commerçant s’engage à traiter les demandes de SAV dans le cadre de la garantie y compris si les présentes CGMD sont dénoncées. Par ailleurs, en cas de Réclamation faite par un Client de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR directement auprès de EQUINOXES, le Commerçant réglera le différend en concertation avec l’Opérateur, le Commerçant restant seul responsable des obligations contractuelles nées de la vente du Produit.

ARTICLE 10 – DUREE ET DENONCIATION

10.1. Durée Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation 10.2. Dénonciation pour convenance du Commerçant Tout Commerçant peut résilier son Compte Commerçant à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis dans les conditions précisées aux présentes et sous réserve d’honorer toutes les commandes en cours. Il devra en informer EQUINOXES par courrier mail avec à l’adresse suivante contact@equinoxesfr 10.3. Dénonciation pour convenance de EQUINOXES 10.3.1. A l’égard d’un Commerçant n’ayant réalisé aucune transaction via BAIEDESOMMESHOPPING.FR L’Opérateur, en l’absence de faute du Commerçant n’ayant réalisé aucune transaction via la MARKETPLACE, pourra résilier le présent Contrat à tout moment sans avoir à fournir de justificatif ni respecter de préavis. 10.3.2. A l’égard d’un Commerçant ayant déjà réalisé des transactions via BAIEDESOMMESHOPPING.FR L’Opérateur pourra, en l’absence de faute de ce Commerçant, résilier le présent Contrat en respectant un préavis de quinze (15) jours, augmenté de trente (30) jours par année complète pendant laquelle le Commerçant a été référencé sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. 10.4. Dénonciation pour manquement 10.4.1. Principe général En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Commerçant prévues aux articles 5, 7, 8, 9, 11,12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, et 22 des présentes, qui sont toutes considérées comme des obligations essentielles, EQUINOXES pourra, sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de plein droit et sans préavis, suspendre le Compte du Commerçant et, en particulier, l’accès dudit Commerçant à son Compte. Il est précisé qu’une telle suspension n’entraînera pas la suspension des facturations au Commerçant ni des paiements dus par ce dernier. Cette décision sera portée à la connaissance du Commerçant concerné par courriel précisant le non respect allégué. A défaut pour ledit Commerçant de remédier à sa défaillance dans un délai de quinze (15) jours à compter de la suspension, EQUINOXES pourra dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts dudit Commerçant qui en supportera toutes les conséquences. P. 15 Les Commerçant déclarent accepter les conséquences de l’application du présent article et ne pourront en aucun cas se retourner contre EQUINOXES pour quelque dommage que ce soit qu’ils subiraient du fait de son application. En cas de non-respect de l’une de ses obligations par EQUINOXES, le Commerçant pourra, après mise en demeure écrite de remédier à la défaillance dans un délai de quinze (15 jours) restée sans effet, dénoncer immédiatement les présentes de plein droit aux torts de EQUINOXES qui en supportera toutes les conséquences. 10.4.2. En cas de non-respect des niveaux de qualité et de services par le Commerçant En cas de non-respect de l’un des niveaux de qualité minimum définis à l’article 9.2, EQUINOXES mettra en demeure le Commerçant de mettre en place toute action utile et nécessaire pour atteindre à nouveau le niveau de qualité convenu conjointement et ce au cours du mois suivant la réception de la mise en demeure. Si au cours du mois suivant la réception de ladite mise en demeure, le (ou les) niveau(s) de qualité litigieux n’ont toujours pas atteint le niveau de qualité exigé, EQUINOXES pourra résilier le présent Contrat de plein droit. 10.5. Conséquences En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, notamment si le Commerçant perd sa qualité de Commerçant : – ses Offres de Produits seront immédiatement désactivées de BAIEDESOMMESHOPPING.FR ; – son Compte Commerçant sera fermé lorsque les commandes en cours d’exécution à la date de résiliation auront été traitées et les éventuelles réclamations en cours résolues. En effet, il est précisé que son espace Commerçant deviendra définitivement inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat sera achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR auront été définitivement résolues ; -toutes les sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES et/ou aux Clients à la date d’effet de la résiliation seront immédiatement exigibles. Les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation restent dus en intégralité ; en cas de position créditrice du Commerçant, l’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que EQUINOXES puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Commerçant et au remboursement partiel ou total des Clients si nécessaire. Dans tous les cas, le Commerçant concerné est tenu d’assurer son obligation de bonne gestion des éventuels litiges jusqu’à leur parfaite résolution. Il est ainsi strictement entendu que le Commerçant est tenu de la bonne exécution des commandes en cours à la date de résiliation et des obligations d’après-vente, légales ou contractuelles, qui y sont attachées. Après une fermeture de Compte, pour quelque motif que ce soit, EQUINOXES sera libre de refuser une nouvelle ouverture.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS FINANCIERES

11.1. Tarif des Services En contrepartie de la mise à disposition de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR et des Services associés, la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme s’engage à payer pour le compte de ses commerçants à EQUINOXES un abonnement annuel de prestation de service. Le taux de commission applicable est le dernier taux qui aura été communiqué au Commerçant par EQU INOXES, à savoir qu’à son entrée dans la plateforme le taux de commissionnement sur les ventes est nul et ce du 14 mars 2022 au 14 mars 2025. Il est précisé que EQUINOXES informera le Commerçant de toute modification des taux de commissionnement par courriel avant son entrée en vigueur, et donnera lieu à une mise à jour de ces CGMD. A défaut d’opposition du Commerçant préalablement à leur entrée en vigueur, les nouveaux taux de commissionnement et/ou le nouveau prix de l’abonnement lui seront applicables de plein droit. De convention expresse, les sommes ainsi facturées se compenseront avec les montants revenant au Commerçant en application de l’article 11.2.2. des présentes. 11.2. Encaissement et reversement du Prix des transactions au Commerçant qui prendra la formule « paiement en ligne » de sa propre initiative Les Services proposés par l’Opérateur intègrent les solutions de paiement attachées à la MARKETPLACE. L’ensemble des flux financiers de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR sont réalisés par l’intermédiaire des solutions logicielles mises à disposition de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR par le prestataire de services de paiement, la société LEMONWAY SA. La fourniture des solutions de paiement implique notamment que le Commerçant fournisse l’ensemble des données demandées par l’Opérateur lors de l’intégration du Commerçant. 11.2.1 Paiement en cas de solution « paiement en ligne » choisie par le commerçant Le Client effectue le paiement du Produit acheté sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR via la solution de paiement de LEMONWAY, mise à disposition du Commerçant par l’Opérateur. A ce titre, EQUINOXES invite le Commerçant à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales d’Utilisation Commerçant de LEMONWAY annexé aux présentes (cf. Annexe 2). 11.2.2. Reversement du Prix des transactions au Commerçant en cas de solution « paiement en ligne » choisie par le commerçant L’Opérateur a été expressément mandaté par LEMONWAY SA pour agir en tant que son Agent afin de pouvoir exécuter les services de paiement nécessaires à la gestion des flux financiers réalisés sur la MARKETPLACE. Les paiements s’effectuent sur les serveurs bancaires sécurisés de LEMONWAY et BNP. Les fonds liés au paiement des Produits achetés sont déposés et protégés dans un compte de cantonnement tant que la livraison de la commande des Produits n’a pas été confirmée par le Client ou à défaut de confirmation dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa date d’expédition, sous réserve qu’aucune Réclamation par le Client n’ait été formulée. Une fois le Produit remis en bonne et due forme au destinataire, le prix du Produit est reversé P. 17 au Commerçant, déduction faite de la commission revenant à l’Opérateur. Des paiements pourront être effectués tous les dix (10) jours (les 10, 20 et dernier jour de chaque mois) par virement, selon les modalités figurant ci-dessous, sur un compte bancaire dont le Commerçant est titulaire. Une compensation s’opérera de plein droit entre les sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES, et celles dues par EQUINOXES au Commerçant. En conséquence, le Commerçant consent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Commerçant à EQUINOXES au titre des présentes CGMD soit automatique et immédiate. Le Commerçant s’engage à renseigner correctement ses coordonnées bancaires. A défaut, la responsabilité de EQUINOXES pour le non reversement des sommes dues au Commerçant au titre de la vente du Produit ne pourra être engagée par le Commerçant qui ne pourra prétendre à aucune indemnité. Dans l’hypothèse où un Client contesterait le bon déroulement de l’achat effectué auprès du Commerçant, les sommes seront conservées sur un compte de cantonnement jusqu’à résolution du litige. Le Commerçant renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la transaction. Il est entendu que dans l’hypothèse où des ventes générées par un Commerçant donneraient lieu à un nombre anormal de réclamations de la part des Clients, EQUINOXES se réserve la possibilité de différer le reversement des sommes dues au Commerçant jusqu’à ce que les dites Réclamations aient été résolues. Les frais engagés par le Client pour retourner son Produit qui seraient la charge du Commerçant, seront directement remboursés par le Commerçant au Client, par le mode de règlement utilisé lors du règlement de la commande.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE ET GARANTIES DU COMMERÇANT

12.1. Responsabilités Etrangère à la vente conclue entre le Commerçant et le Client, La responsabilité de EQUINOXES ne peut être recherchée en cas de litige avec les Produits et leur vente et livraison. Les Commerçant sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Clients et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils transmettent à EQUINOXES pour mise en ligne sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, des Produits ou services qu’ils y proposent et des ventes conclues. Les Commerçant renoncent dès lors à engager la responsabilité de EQUINOXES en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Client, d’une Administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les commerçant à EQUINOXES dans le cadre de l’utilisation du Service MARKETPLACE (texte, images, photos, marques, logos, etc.), des Produits, leur vente et ou livraison. 12.2. Garanties Le Commerçant garantit EQUINOXES : – qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de mettre à disposition de EQUINOXES les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ; – et qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via BAIEDESOMMESHOPPING.FR et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans p. 18 le monde entier, en particulier que leur vente sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont pas constitutifs en tout ou partie ni de contrefaçon ni de concurrence déloyale. Si tout ou partie des Produits ou des Contenus fournis par le Commerçant fait l’objet d’une contestation, d’une Réclamation, d’une notification de contenu illicite et/ou d’une action d’un tiers en contrefaçon et/ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Commerçant s’engage à en informer EQUINOXES par écrit et sans délai. Le Commerçant tiendra EQUINOXES indemne de tout frais pour la défense de ses intérêts et pour l’indemnisation au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DE EQUINOXES

13.1. Obligation de moyen EQUINOXES, dans le cadre de la fourniture des Services détaillés aux présentes, et en tant qu’Opérateur de plateformes en ligne, est soumis au titre des présentes à une obligation de moyen. Le Commerçant reconnaît par la présente que la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions des réseaux de transmission ou du matériel informatique du Commerçant ou de l’Utilisateur de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. L’Opérateur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte de données, Contenus, intrusions, virus, rupture de service ou autres problèmes étrangers à l’Opérateur. L’Opérateur n’est aucunement responsable à l’égard du Commerçant d’un mauvais positionnement de ses Produits dans les résultats donnés aux Utilisateurs de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. EQUINOXES ne garantit en rien la nature et qualité des Produits commercialisés par le Commerçant. Tout different entre l’Utilisateur du site et le Commerçant ne pourra engager la responsabilité de EQUINOXES qui reste étranger à la relation entre l’Utilisateur du Site et le Commerçant. Toute réclamation, contestation ou question concernant les produits commercialisés sur le Site par le Commerçant sera adressée par EQUINOXES aux coordonnées du Commerçant. La responsabilité de EQUINOXES ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR par le Commerçant ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers. La responsabilité de EQUINOXES ne pourra être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables, et uniquement sur la base d’une faute prouvée. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects (notamment la perte de chance de vendre des Produits en cas d’indisponibilité du Service), ou encore du fait de la mauvaise utilisation du Service par le Commerçant. Quoiqu’il en soit, et en tout état de cause, la responsabilité de EQUINOXES envers le Commerçant est limitée au montant correspondant aux ventes réalisées. 13.2. Qualité d’hébergeur Le Commerçant reconnaît par le présent Contrat que l’Opérateur a la qualité d’hébergeur de ses données, offres de Produits et autres Contenus. A ce titre, l’Opérateur se réserve la possibilité de retirer tout contenu publié sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR qui lui aura été signalé et qu’il considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 1 20 de la loi du 21 juin 2004 pour la p. 19 confiance en l’économie numérique dite LCEN, et suspendre l’exécution des SERVICES dans les conditions prévues à l’article 10. Le Commerçant est l’unique responsable des engagements qu’il prend auprès des Utilisateurs de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. En cas de litige, les Utilisateurs devront être invités à s’adresser directement au Commerçant en utilisant les coordonnées du Commerçant. Ainsi, en aucune façon l’Opérateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et généralement de toute reproduction et représentation de toute ou partie des Données publiées sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. A ce titre, le Commerçant garantit l’Opérateur contre tout recours ou action que pourraient former à un titre quelconque toute personne tierce.

ARTICLE 14 – GESTION DES LITIGES ENTRE LE COMMERÇANT ET LE CLIENT

14.1. Dispositions générales De manière générale, le Commerçant s’engage à mettre en oeuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant un service de qualité aux Clients. Le Commerçant est informé qu’à tout moment, le Client a la possibilité de le contacter, de lui adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En cas de réclamation dl un Client concernant un Produit, le Commerçant fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l’oppose au Client. En effet, EQUINOXES étant tiers à la vente conclue entre le Commerçant et le Client, il ne sera pas tenu d’intervenir dans les litiges entre ces derniers. Les litiges sont directement réglés entre le Client et le Commerçant, exclusivement via l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Commerçant devra faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement le litige l’opposant au Client. 14.2. Intervention exceptionnelle de EQUINOXES En outre, dans les cas exceptionnels limitativement énumérés ci-dessous, le Commerçant mandate expressément l’Opérateur pour intervenir dans la résolution des éventuels litiges entre le Commerçant et un Client, afin de préserver tant les intérêts du Commerçant que ceux de l’Opérateur Ainsi, a) à défaut de traitement d’une Réclamation par le Commerçant dans un délai de quatre (4) jours calendaires à compter de ladite Réclamation, EQUINOXES pourra arbitrer en faveur du Client, si les circonstances le justifient, et pourra procéder après en avoir préalablement informé le Commerçant au remboursement du Produit. b) A défaut de remboursement du Client par le Commerçant dans les conditions prévues à l’article 9.3 des présentes dans le cadre d’une Réclamation traitée par le Commerçant et ayant abouti à la décision de remboursement d’un ou plusieurs Produit(s), EQUINOXES interviendra et remboursera le Client du montant du ou des Produit(s) concerné(s). c) En cas de panne d’un Produit sous garantie et répondant aux conditions de prise en charge du Commerçant, et si ce dernier n’a procédé à aucune réparation et/ou remboursement et/ou remplacement dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant le signalement de la panne par le Client au Commerçant, EQUINOXES pourra, après vérification auprès du Commerçant et du Client, procéder elle-même au remboursement du Produit défectueux du Client. Tout remboursement qui serait réalisé par l’Opérateur dans le cadre du présent mandat et notamment dans les cas de figure détaillés ci-dessus, (pour absence de réponse suite à une p. 20 réclamation, absence de livraison, ou panne du Produit ne pouvant pas être réparée) sera ensuite déduit des sommes dues au Commerçant au titre des Produits vendus par le Commerçant via le Service, ce que ce dernier accepte sans réserve. Dans l’hypothèse où cette compensation serait impossible, le Commerçant s’engage à rembourser l’Opérateur.

ARTICLE 15 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

15.1. Propriétés de l’Opérateur Le Commerçant reconnaît les droits de propriété intellectuelle de l’Opérateur sur la MARKETPLACE, ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit. Les contenus sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR — à l’exception des données et autres Contenus du Commerçant non comprises dans le périmètre de la licence -, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’Opérateur et/ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduites, utilisées ou représentées sans l’autorisation expresse de l’Opérateur sous peine de poursuites judiciaires. Toute représentation totale ou partielle de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de l’Opérateur est interdite et donnera lieu à des poursuites judiciaires. Le Commerçant ne pourra utiliser la marque et le logotype de EQUINOXES qu’aux seules fins d’exécution des présentes conditions générales et exclusivement pendant la durée des relations contractuelles. Le Commerçant soumettra à EQUINOXES tout projet de communication relatif au présent Contrat et à l’utilisation de la marque et du logotype EQUINOXES pour approbation préalable et écrite. 15.2. Propriétés du Commerçant Le Commerçant déclare détenir l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et autres contenus mis en ligne sur BAIEDESOMME-SHOPPING.FR. Le Commerçant autorise EQUINOXES à citer l’existence du présent partenariat dans sa communication (notamment sur son site internet, salons professionnels, etc.). Le Commerçant déclare que les Contenus ainsi que les Produits ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale ou parasitaire d’une OEuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle ou industrielle des tiers. Le Commerçant cède à EQUINOXES qui l’accepte, la totalité des droits de reproduction et de représentation de son nom, des visuels, marques et logotype, des visuels de ses Produits qu’il lui aura préalablement communiqués, sur tous supports, pour utilisation à toutes fins de communication publicitaire ou promotionnelle dans le cadre des présentes pendant la durée de leur relation contractuelle

ARTICLE 16 – REGLEMENTATION

Le Commerçant déclare être en règle avec la législation en vigueur, tant en ce qui concerne les conditions d’emploi de ses collaborateurs (articles L 3243-1, M3243 2, L3243-4, L3243-5 ; 1.1221-10 à 12, 18251-1, L5221-8, L5221-11, et R3243-1 à 5 du Code du Travail) qu’en ce qui concerne les déclarations et règlements de cotisation aux différents organismes sociaux. Par ailleurs, elle remet à EQUINOXES au moment de la conclusion des présentes un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ou une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers datant de moins de trois mois ou le récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises lorsque p. 21 l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers n’est pas obligatoire.

ARTICLE 17 – ASSURANCES

Le Commerçant déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile couvrant, d’une part, les conséquences financières de sa responsabilité contractuelle ainsi que délictuelle ou quasi délictuelle dans le cadre de son activité professionnelle, et d’autre part les conséquences financières des dommages qu’il est susceptible de causer dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 18 – CESSION

Toute cession, tout transfert, partiel ou total par le Commerçant de droits ou d’obligations relatives aux présentes est soumis à l’autorisation préalable, expresse et écrite de EQUINOXES. En conséquence, le Commerçant s’interdit d’autoriser la conclusion de contrats de vente avec les Clients via BAIEDESOMME-SHOPPING.FR par une autre société que lui-même. Le Commerçant s’engage à informer sans délai EQUINOXES de toute modification dans la structure de son capital qui aurait une incidence quelconque sur les relations entre les Parties.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS INFORMATIQUE ET LIBERTES

Chacune des Parties garantit l’autre Partie du respect des obligations légales et réglementaires lui incombant en fonction de son rôle au titre de la protection des données à caractère personnel. 19.1. Concernant les traitements réalisés par l’Opérateur Dans le cadre des Services, EQUINOXES, responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel, notamment lors de l’inscription du Commerçant et de l’ouverture de son Compte. Ces données sont traitées uniquement pour : – intégrer le Commerçant à BAIEDESOMME-SHOPPING.FR ; – administrer BAIEDESOMMESHOPPING.FR ; – établir des statistiques de fréquentation et d’usages (anonymes et agrégées) de BAIEDESOMME- SHOPPING.FR ; – fournir au Commerçant les Services. L’ensemble des données du Commerçant seront traitées conformément à cette finalité et sont destinées aux services concernés de EQUINOXES et à ses éventuels prestataires et sous-traitants (prestataires associés au fonctionnement de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, PSP, logisticien, …). Les données personnelles du Commerçant sont conservées pendant toute la durée du Contrat, augmentée des durées de prescription légales. En cas de besoin et uniquement à des fins de maintenance, les données personnelles du Commerçant peuvent faire l’objet de traitements réalisés hors de l’Union Européenne. Le Commerçant est informé que EQUINOXES et/ou les sous-traitants concernés par ces opérations disposent de garanties appropriées pour protéger les données personnelles traitées matérialisées par l’adoption des clauses contractuelles types de la Commission européenne. En application de la législation en vigueur, le Commerçant dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement des données le concernant, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité des données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort des données après décès, p. 22 qui s’exercent par courrier électronique à l’adresse contact@EQUlNOXES.fr ou par courrier postal à l’attention du Responsable à la protection des données, société EQUINOXES , rue des moines – 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN, accompagné d’une copie d’un titre d’identité. Le Commerçant dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil). 19.2. Concernant les traitements réalisés par le Commerçant Le Commerçant peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients de BAIEDESOMME-SHOPPING.FR, notamment via son Compte. A ce titre, il garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Européen (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données dit « RGPD »). L’Opérateur ne sera pas inquiété de l’usage et du traitement fait des données par le Commerçant. II est expressément convenu que les CGMD n’emportent au profit du Commerçant aucun droit sur la clientèle, qui reste celle de EQUINOXES. En conséquence, le Commerçant reconnaît expressément que l’exploitation d’informations ou de données personnelles qu’il pourrait collecter sur les Clients de EQUINOXES devra être soumise à son autorisation préalable et écrite.

ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution des présentes et s’engagent à les conserver confidentielles. Aux termes des présentes, constitue une « Information Confidentielle » toute information transmise par tous moyens, dans le cadre du Service SHOPPINGEN VILLE – MARKETPLACE. En conséquence, il est entendu entre les Parties que toutes les Informations Confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles, que ces Informations Confidentielles ne feront l’objet ni de copies ni de reproductions et qu’elles ne seront utilisées que pour les besoins des présentes. Chaque Partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par l’ensemble de leur personnel, sous-traitants, ou de toute autre personne qui interviendrait dans l’exécution.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que les éléments suivants : – la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de EQUINOXES, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 100/0 du personnel de EQUINOXES dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention. Les parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes p. 23 modifications d’autorisations déjà réalisées. Le Commerçant s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée du contrat, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui lui incombent et qui sont nécessaires à la mise en oeuvre du présent contrat.

ARTICLE 22 – NULLITE

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 – INTEGRALITE

Le présent Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s’intégrer au présent contrat.

ARTICLE 24 – CONVENTION DE PREUVE

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés par EQUINOXES dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les Parties. Il en est de même des courriers électroniques échangés entre les parties.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Seule la loi française est applicable au présent Contrat. A défaut de règlement amiable entre les Parties, tout litige entre les Parties qui a trait à la conclusion, à l’exécution, à la rupture des présentes ou plus généralement tout litige qui pourrait survenir entre les Parties sera porté, sur le plan judiciaire, devant le Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN, à l’exclusion des litiges relevant de la compétence de juridictions déterminées et spécialisées.

ARTICLE 26 – MISE A DISPOSITION POUR LES COMMERCANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA BAIE DE SOMME

Sont éligibles les entreprises se situant sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme (CABS) et de ses 43 communes : – Inscrites au registre du commerce ou des répertoires des métiers. – Ayant une activité de commerce de détail, de gros (à l’exclusion du commerce de gros industriel) ou de service de proximité, – Ayant leur vitrine ou leur façade principale sur rue, (visible du domaine public) se situant sur l’ensemble du territoire de la CABS. – Étant en situation régulière, à la date de la demande, vis-à-vis de leurs obligations fiscales et sociales. Sont exclus du champ d’intervention de cette opération : – les banques, les sex-shops, ainsi que les commerces de cannabidiol (CBD) et les commerces de tabac dans le respect des conditions réglementaires en vigueur… – les professionnels des activités et hébergements touristiques ne pourront être hébergés sur la plateforme, car en priorité sont destinés au site de l’OT de l’agglomération. Cependant, un onglet général à cet effet dans la rubrique « Services » sera présent sur la plateforme pour réorienter sur le site de l’OT. p. 24 Pour rappel, cette opération est à destination des commerces et des services de proximité, ainsi qu’à ceux présents dans les galeries marchandes. La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme se réserve donc le droit de refuser l’accès pour les structures ne répondant pas aux critères d’éligibilités et aux conditions générales de vente des produits. La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme peut également refuser l’accès à cette opération pour des contextes d’ordre juridique, réglementaire, moraux…

ARTICLE 27- DUREE DE MISE A DISPOSITION

La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme, a souhaité donner une possibilité d’accès à la platèforme pour 3 ans (du 14 mars 2022 au 14 mars 2025) aux commerçants répondant aux critères d’éligibilités de l’ARTICLE 26. p. 25 La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme a souhaité prendre en charge les frais d’installations et de conception, ainsi que la maintenance de la plateforme numérique marchande pour les 3 années ci-dessus citées. La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme a négocié une tarification simple et non conditionnées au volume de vente de l’intégration des commerçants à la plateforme. Scule ‘e module e-commerce/banque restera à !a charge unique du commerçant souhaitant l’adopter, et pour cela le commerçant devra : – remplir les conditions de validation de la banque Lemonway. – Prendre conscience que cette option supplémentaire ne lui sera utile que si son activité justifie la vente de produits, d’articles ou de services en ligne et à distance. La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme se réserve donc le droit de refuser l’accès si l’une ou l’autre des conditions ci-dessous ne sont pas respectées. La Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme pourra au-delà des trois premières années de son engagement initial, soit à partir du 15 mars 2025, décider ou non de proroger le contrat et les conditions d’engagement des commerçants.

ARTICLE 28- COUT DE LA PLATEFORME ET DE MISE A DISPOSITION

Durant la période de lancement de la plateforme, à savoir du 14 mars au 15 avril 2022 inclus, la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme propose aux commerçants des conditions exceptionnelles d’adhésion à la plateforme, selon la grille tarifaire suivante OAdhésion en annuaire simplifié pour un montant de 20 euros HT, – OAdhésion en annuaire évolué pour un montant de 40 euros HT, – OAdhésion en boutique Click & Collect pour un montant de 150 euros HT. A partir du 16 avril 2022, et ce jusqu’au 14 mars 2025, les conditions tarifaires proposées aux commerçants seront les suivantes : – OAdhésion en annuaire simplifié pour un montant de 29 euros HT, – OAdhésion en annuaire évolué pour un montant de 49 euros HT, – OAdhésion en boutique Click & Collect pour un montant de 200 euros HT. Le commerçant indique la solution qu’il a retenue en cochant la case correspondante ci-dessus. A partir du 14 mars 2022, et durant les trois années de la plateforme numérique marchande BAIEDESOMME-SHOPPING.FR de la convention nous liant à la société EQUINOXE, le cout du module Ecommerce est de 96 € HT/an et reste à la charge du commerçant adhérent à l’offre E-commerce. Nous vous informerons au minimum 2 mois avant la date de fin de contrat avec la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme de leur décision et des coûts de maintiens de vos services. Nous vous demanderons alors une autorisation expresse de continuité de service et de prestation au-delà de cette période selon les nouvelles conditions qui seront adoptées par la Communauté d’Agglomération de la Baie de Somme. P. 26 Pascal DEMARTHE000 € RCS SO SSONS 540 041 183 – code APE 6201Z len./.aß…/ 2022

ANNEXES

ANNEXE 1. CGU des services de la société anonyme Hi-média Porte-Monnaie Électronique (LEMONWAY SA)

TARIFICATION MOYENS DE PAIEMENT (ENVIRONNEMENT EUR)

CATÉGORIE	ITEM	TARIF (HT) COMMISSIONS FIXES (1)	TARIF (HT) COMMISSIONS VARIABLES (2)	SERVICE INCLUS
MONEY-IN • ENCAISSEMENT D’UN PAIEMENT SUR UN COMPTE DE PAIE’ÆNT LEMONWAY
CARTES	Paiement par carte via le réseau CB France (« Cartes Bancaires ») — par tansaction	0,11 €	0,79 %
	Paiement par carte Visa ou MasterCard émise dans un pays de la zone EEE (Espace Economique Européen) — dont France par transaction	0,11 €	0,79 %
	Paiement par carte Visa ou MasterCard émise dans un pays hors zone EEE (Espace Economique Européen) — par transaction	N/A	N/A
MONEYOUT * (EMISSION D’UN PAIEMENT DEPUIS UN COMPTE DE PAIEMENT LEMONWAY VERS UN COMPTE BANCAIRE
VIREMENTS BANCAIRES	Virement Bancaire SEPA (EUR dans la zone SEPA) — par transaction	0,20 €	OFFERT
	Virement Bancaire International (EUR hors SEPA et autres devises) (Convention de frais : « SHR / »Shared ») — par transaction	N/A	N/A
REMBOURSEMENT	Remboursement à l’émetteur d’un paiement par carte (Money-in) — par remboursement	0,20	OFFERT

ROLLING RESERVE

ROLLING RESERVE (% DE MONEY-IN SUR LES 6 DERNIERS MOIS)
Rolling Reserve	3% sur 180 jours

Rolling Reserve = Fond de caisse pour ouverture d’un compte de paiement en ligne : environ 100€ / commerçant

Annexe 2. CGV MARKETPLACE

Conditions générales de vente de
BAIEDESOMMESHOPPING.FR

Préambule
Les présentes conditions générales, définissent les conditions dans lesquelles un client nonprofessionnel (« l’Utilisateur ») peut s’inscrire sur la plateforme accessible depuis l’adresse BAIEDESOMMESHOPPING.FR (la Plateforme), et procéder à l’achat de biens et services auprès des commerçants qui y sont référencés.
L’objectif de la Plateforme est de favoriser le développement du commerce local. Seuls les commerçants répondant aux critères définis par la Communauté d’ Agglomération de la Baie de Somme concernée sont susceptibles d’être référencés.
La Plateforme est exploitée par la société EQUINOXES, SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est à Villeneuve saint germain , rue des moines, 02200 — immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Soissons SOUS le numéro , 540 041 183 (ci-après EQUINOXES)) ou la « Société »)).
1 . Définitions
Chaque terme commençant par Une majUSCUle a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel.
Commande : désigne un achat réalisé par un Utilisateur sur la Plateforme auprès d’un Commerçant.
Commerçant : désigne un vendeur professionnel référencé sur la Plateforme.
Compte : désigne l’espace sur lequel un Utilisateur peut se connecter pour accéder à son historique de Commande.
Offre : désigne une offre de vente accessible depuis la Plateforme.
Produit : désigne un bien en vente sur la Plateforme.
Service : désigne un service fourni par un Commerçant.
Utilisateur : désigne un client personne physique majeur, intervenant en tant que consommateur.
2. Absence de lien entre Equinoxes et les Commerçants
p. 29
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’Equinoxes intervient seulement en tant qu ‘intermédiaire.
Equinoxes ne fournit pas elles-mêmes les Produits ou les Services qui sont mis exclusivement en vente par les Commerçants et soUs leur seule responsabilité.
3. Création du Compte
La Plateforme permet atJX Utilisateurs d’accéder at.JX Offres proposées par les Commerçants.
Un Utilisateur ne peut procéder à un achat sur la Plateforme, tant qu’il ne dispose pas d’un Compte.
La création du Compte est gratuite.
A toute fin Utile, il est rappelé que l’ouverture d’un Compte est réservée CIUX seules personnes physiques majeures, souhaitant procéder à un achat à titre non professionnel sur la Plateforme.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et précises au moment de l’ouverture de son Compte. En particulier, il comprend que ces informations sont nécessaires à la livraison des Produits achetés ou à la mise en oeuvre des Services commandés.
La Société se réserve le droit de fermer immédiatement le compte d’un Utilisateur dans l’hypothèse où une information mentionnée au moment de son ouverture se révèlerait fausse.
La création d’un Compte nécessite la validation des présentes conditions générales.
Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter à son Compte.
Seul le titulaire du Compte est autorisé à se connecter en utilisant les identifiant et mot de passe correspondant audit Compte.
L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe de manière strictement confidentielle.
À ce titre, toute utilisation du Compte est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même ou avec son autorisation, sauf si l’Utilisateur est en mesure de démontrer que son Compte a été piraté.
Un Compte ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique sauf accord expresse de la Société.
L’Utilisateur peut demander à tout moment à clôturer son Compte en adressant un email à :
4. Modalités de Commande
Seuls les Utilisateurs déjà inscrits sur la Plateforme et disposant d’un Compte peuvent procéder à une Commande.
P. 30
L’Utilisateur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Commerçant pour pouvoir réaliser sa commande.
Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit et son prix;
> Choix du Produit, et le cas échéant de ses options;
Vérification des éléments de la Commande et, le cas échéant, correction des erreurs t
Suivi des instructions pour te paiement ;
Validation de la Commande avec confirmation de l’acceptation des présentes CGV et de la charte sur les données personnelles ;
Paiement des Produits.
L’Utilisateur recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande sur l’adresse email mentionnée lors de l’ouverture de son Compte.
L’email de confirmation récapitule notamment le Produit acheté, son prix, le délai et les frais de livraison, les conditions de rétractation et Un lien vers les présentes conditions générales.
31
L’Utilisateur, lorsqu’il décide d’opter pour la formule du Click & Collect, est informé avant de valider sa Commande du délai de mise à disposition à partir duquel le Produit pourra être retiré en boutique du Commerçant.
Le Commerçant garantit à l’Utilisateur un traitement préférentiel et rapide de sa Commande.
Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par l’ Utilisateur.
L’Utilisateur doit conserver le mail de confirmation reçu après la Commande et pourra l’imprimer.
Lorsqu’il opte pour la formule de délivrance de sa commande en Click & Collecti l’Utilisateur, muni dune pièce d’identité, devra présenter sa confirmation de commande SOUS forme électronique ou SOUS forme papier lors du retrait du Produit chez le Commerçant.
L’ Utilisateur est informé que les Commerçants se réservent la possibilité d’annuler ou de refuser la Commande, à la suite de l’intervention d’un incident de paiement, ou lorsque la Commande est manifestement frauduleuse, ou destinée à un professionnel, ou lorsque les informations transmises sont manifestement erronées.
5. Produits et services
Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont indiqués par chaque Commerçant sur l’espace dont il dispose sur la Plateforme.
L’ Utilisateur reconnaît que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Chaque Commerçant se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et les caractéristiques des Produits proposés, sauf pour les Produits dont la Commande a déjà été acceptée.
Le Commerçant s’engage à retirer de la Plateforme dans les meilleurs délais tout Produit qui ne serait plus disponible à la vente. L’Utilisateur est toutefois informé du fait que l’utilisation de la Plateforme ne permet pas d’avoir une visibilité en temps réel sur les stocks de Produits du Commerçant, en sorte qu’il peut techniquement survenir des cas de validations de Commandes portant sur des Produits indisponibles.
Dans une telle hypothèse, le Commerçant s’engage à proposer à l’Utilisateur une solution de remplacement du ou des Produit(s), que l’Utilisateur sera libre de refuser. En cas de refus de l’Utilisateur, le Commerçant procédera alors à son remboursement par l’intermédiaire de la solution LEMONWAY (solution de paiement unique de la plateforme BAIEDESOMMESHOPPING.FR) fournie à chaque Commerçant afin que celui-ci puisse procéder au remboursement intégral de la Commande concernée.
6. Vente d’alcool et de boissons alcoolisées
Conformément aux dispositions des articles L 3331-3 et L 3331-4 du Code de la santé publique, la vente à distance de boissons alcoolisées est considérée comme une vente à emporter. Par conséquent, le Commerçant qui n’est pas titulaire d’une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées à emporter s’interdit de vendre ces Produits sur la Plateforme entre 22 heures et 8 heures, sauf si ce dernier a suivi une formation adéquate.
La faculté de commander ces Produits sur la Plateforme sera donc, le cas échéant, désactivée entre 22 heures et 8 heures par le Commerçant lui-même.
P. 32
7. Vente à la pesée
Le Commerçant met en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter précisément le poids indiqué dans la description d’un produit nécessitant une pesée. Le Commerçant s’engage à ne pas dépasser un écart de +/- 570 par rapport au poids indiqué dans la
P.
description du Produit. Dans le cas où le poids du Produit varie au-delà de la marge indiquée par le Commerçant, celui-ci s’engage à rembourser Une partie du prix ou compléter la Commande en fonction du poids du Produit, selon le choix de l’Utilisateur
8. Conditions Financières
Calcul du Prix
Les Prix des Produits sont en et-JrOS (€) toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.
Chaque Commerçant se réserve le droit de modifier les Prix à tout moment, étant toutefois entendu que le Prix mentionné lors de la Commande est le seul applicable au Client.
Sauf exception explicitement indiquée sur le Produit, les Prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison qui varient selon l’adresse d’expédition, •le poids du Produit et le mode de livraison éventuellement choisi. Le montant des frais de livraison est indiqué dans le récapitulatif de la Commande.
Modalités de paiement
Le règlement du Prix s’effectue comptant à la Commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen indiqué sur la Plateforme.
9. Coupons et Codes de réduction
Les coupons de réduction donnés à l’Utilisateur dans te cadre de campagnes publicitaires ou promotionnelles menées à l’initiative du Commerçant pour son propre établissement ne sont pas valables sur la Plateforme.
De même, les codes de réduction donnés à l’Utilisateur de la Plateforme à l’initiative de celleci ne sont pas valables au sein des établissements des Commerçants mais sont uniquement utilisables sur la Plateforme, durant leur période de validité en se conformant aux conditions d’utilisation qui y figureront.
10. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation.
L’ Utilisateur informe le Commerçant de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation avant l’expiration du délai susvisé, ou en envoyant par e-mail à contact@baiedesommeshQLLjng.fr tout document comportant des indications équivalentes.
p. 33
• Par voie postale à l’adresse du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ,
ou par voie électronique à l’adresse électronique du Commerçant précisée sur son espace de vente dédié sur la Plateforme ;
• ou en utilisant le formulaire de rétractation mis à disposition à la fin de ce document
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Utilisateur recevra, sur l’adresse email indiqué au moment de la Commande, un accusé réception de sa demande.
Le Produit doit être retourné à l’état neuf et complet, non descellé et dans son emballage dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi du formulaire de rétractation à l’adresse du Commerçant.
Si l’ Utilisateur retourne le Produit en lettre simple et que celui-ci est perdu du fait du transporteur, le Produit sera réputé ne pas avoir été restitué.
L’Utilisateur sera remboursé de la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du Produit par le Commerçant.
Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Par exception, le droit de rétractation ne pourra s’exercer pour les contrats :
a. De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont It exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
b. De fourniture de Produits ou de Services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
c. De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications de l’Utilisateur ou nettement personnalisés ;
d. De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
e. De fourniture de Produits qui ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
f. De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
g. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
h. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile de l’ Utilisateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par l’Utilisateur après la livraison ;
j. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
k. Conclus lors dune enchère publique •
De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou
P. 34
d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ,
m. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
11. Garanties
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cas de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur.
dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir auprès du Commerçant ; peut choisir entre le remplacement et la réparation du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir ceriains Produits.
L’Utilisateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions de l’article 1644 du Code Civil).
Cette garantie permet au Client d’obtenir sans frais la réparation du Produit concerné, ou son échange, sous réserve des conditions de coûts prévues par la loi. A défaut, si la réparation ou l’échange sont impossibles ou n’ont pu être mis en oeuvre dans le mois suivant sa prise en charge par le Commerçant, le Commerçant rembourse le prix du Produit et les frais de livraison et de retour afférents, à l’ exception des frais supplémentaires liés au choix par l’ Utilisateur d’ un mode de retour du Produit diffèrent de celui proposé par le Commerçant.
Pour les Produits achetés d’occasion ou reconditionnés.et au-delà de six (6) mois à compter de la date d’achat du Produit, l’Utilisateur est tenu de prouver l’existence du défaut de conformité allégué.
L’ Utilisateur peut également mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. A cette fin, l’Utilisateur doit établir la preuve de l’existence du vice à la date de l’achat, que ce vice était caché et qu’il rend le Produit inutilisable.
La réparation, le remplacement ou le remboursement du Produit peut être demandé auprès de chaque Commerçant concerné.
Dès réception de la demande du Client, accompagnée des justificatifs susmentionnés dans le cas de l’exercice de la garantie des vices cachés, le Commerçant l’informe de l’adresse postale de retour du Produit.
p. 35
En toute circonstance, les dispositions du présent article ne se substituent pas aux dispositions de l’article 10 — Droit de rétractation, et n’empêchent pas l’exercice de ce droit spécifique.
12. Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents ou relatifs à la Plateforme et plus généralement tous les éléments objets de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive d’Equinoxes ou des Commerçants. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments susvisés pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
13. Responsabilité
Le Commerçant ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur la Plateforme.
La responsabilité du Commerçant ne peut en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison dû au transporteur.
Equinoxes agit en qualité d’intermédiaire en mettant à disposition des Commerçants une Plateforme de vente. En atJCl.Jn cas, Equinoxes ne peut être tenue responsable de la nature, de la qualité ou des défauts des Produits et Services.
Equinoxes n’est pas partie au contrat de vente conclu entre l’Utilisateur et le Commerçant. Equinoxes est exclusivement tenue, à l’égard de l’Utilisateur, de lui mettre à disposition un Compte, dans les conditions prévues atJX présentes.
La responsabilité d’Equinoxes ne saurait être engagée pour tout dysfonctionnement de la Plateforme dû à une interruption du réseau Internet pour quelque cause que ce soit ou à une défaillance du système d’hébergement de la Plateforme.
L’ Utilisateur reconnait en outre le droit d’ Equinoxes d’interrompre temporairement l’accès à la Plateforme lorsque celle-ci ou tout serveur lié fait l’objet d’une opération d’ actualisation ou de maintenance. Dans cette hypothèse, la Société s’efforcera de limiter l’inconvénient pour les Clients en réduisant le délai d’interruption au temps minimum nécessaire pour réaliser l’opération en cause.
Les Parties ne sauraient être tenues pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, d’un cas fortuit ou d’une cause extérieure à leur volonté, tels que notamment : catastrophe naturelle, guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, émeutes, intervention des autorités gouvernementales, intempéries, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunications.
14. Données Personnelles
Organisation de la collecte et du traitement
Dans le cadre de la mise en relation avec les Commerçants, la Société intervient en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement Général sur la Protection des Données RGPD D).
Les informations demandées lors de fa Commande sont nécessaires à la finalisation de celleci, à la réalisation de la Commande et à l’envoi du Produit.
P. 36
Les données collectées par la Société sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la loi relative à l’informatique, atJX fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi qu’avec les dispositions du RGPD.
La Société collecte notamment .
le nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone des Clients ;
l’historique de leurs achats sur la Plateforme ;
les données relatives à chaque Commande.
Les informations de paiement sont traitées par un partenaire spécialisé et ne sont pas collectées par la Société.
Avec l’accord des Clients, la Société peut leur envoyer une newsletter, ainsi que des informations promotionnelles sur les Produits susceptibles de les intéresser.
L’Utilisateur dispose des droits d’accès, de modification, d’opposition, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. li peut à tout moment exercer ces droits en adressant un email à l’adresse suivante : contact@baiedesommeshopping.fr
Pour tout savoir sur la manière dont la Société traite les données personnelles, toute personne concernée peut se reporter à la Politique de confidentialité.
Partage des données avec les Commercants
Dans le cadre de la livraison du Produit, la Société communique les données personnelles des Clients aux Commerçants afin qu’ils préparent et livrent le Produit.
En passant Commande, les Clients acceptent le traitement ultérieur de leurs données par les Commerçants et les livreurs des Commerçants pour les finalités décrites ci-dessus. Aucun autre traitement de données n’est réalisé par la Société, pour quelque finalité que ce soit.
Conservation
Les données des Commandes sont conservées pour une durée de trois (3) ans à compter de leur date de réalisation.
Les données relatives au compte d’un Client sur la Plateforme sont conservées tant que le Compte est ouvert, ou dans un délai de douze mois après la date de dernière connexion en cas de Compte inactif
Exercice des droits
Pour toute question, ou pour exercer leurs droits (effacement, rectification ou suppression des données les concernant), les Clients peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : Agence ÉQUINOXES – rue des Moines – 02200 VILLENEUVE SAINT GERMAIN
Lorsque le Commerçant est le responsable de traitement, les droits visés au paragraphe précédent s’ exercent directement auprès de celui-ci.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
p. 37
Des cookies peuvent s’installer automatiquement sur fe logiciel de navigation lors de l’accès à la Plateforme. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier le visiteur mais sert à enregistrer des informations relatives à sa navigation. Le paramétrage du navigateur permet éventuellement de refuser les cookies selon la procédure décrite dans l’onglet « Option Internet » du navigateur.
15. Divers
La nullité de l’une des clauses ou de l’un des articles des présentes sera sans influence sur la validité des autres clauses et articles. En cas de nullité d’une des clauses, la Société s’ efforcera de la remplacer par une clause valable, équilibrée et ayant le même objet.
Toute convention dérogatoire ou complémentaire aux présentes devra être constatée par
L’Utilisateur reconnaît que seules les présentes Conditions Générales régissent ses relations contractuelles avec la Société.
Les intitulés des articles des présentes Conditions Générales ne figurent que pour plus de commodité et n’affectent en aucune manière le sens des dispositions auxquelles ils font
AUCun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer Une renonciation de celle-ci à l’une quelconque des dispositions des présentes.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. En cas de modification, les Conditions Générales applicables sont celles en ViglJeUr à la date de la Commande.
Toute difficulté se rapportant à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions Générales, devra faire l’objet d’une tentative de résolution.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est également rappelé que l’Utilisateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) aux coordonnées suivantes : FEVAD – service de médiation du e-commerce (60 rue de la Boétie – 75008 Paris – relationconso@fevad.com).
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez SI.Jr suivant
: htt s://www.fevad.com/mediation/#topContent
Mentions Obligatoires
Conformément atJX dispositions de l’article L.217-15 du Code de la consommation français, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-1 6 du Code de la consommation français ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil français, dont l’Utilisateur reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande .
Article L21 7-4 du Code de la Consommation
P. 38
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée SOUS sa responsabilité.
Article 1.217-5 du Code de la Consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1 0 S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celuici a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard au déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
20 Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation :
39
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie tors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Modèle de formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de Nom du Commerçant : Adresse du Commerçant
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
Références et désignation du ou des Produit(s) commandés
Commandé le /reçu le (*)
N O de commande
Prénom et nom de l’Utilisateur
Adresse de l’Utilisateur
Signature de l’Utilisateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile